CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)

Article 1 - Objet et Champ d'application

Les présentes conditions générales (CGV/CGU) ont pour objet de définir les modalités de vente entre la société AS et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent également les conditions d'utilisation du site https://www.as-astrad.com.

• Siège social : 60430 Abbecourt
• SIRET : 928 789 361 00013
• RCS : Beauvais (928 789 361)
• TVA Intracommunautaire : FR27928789361
• Email de contact : contact@as-astrad.com
• Téléphone : +33 (0) 7 80 39 92 62

Article 2 - Accès au site et Compte Client

L'accès au site est gratuit. Toutefois, les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l'utilisateur. Le site est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance.

Pour passer commande, l'utilisateur peut être amené à créer un compte. L'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute action effectuée via son compte est réputée effectuée par lui. En cas de perte ou de vol de ses identifiants, l'utilisateur doit informer la société dans les plus brefs délais.

Article 3 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société AS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité.

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur notre site Internet : https://www.as-astrad.com. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Article 5 - Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet suppose l'adhésion aux présentes CGV/CGU. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions, sans exception ni réserve. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe. Le débit est effectué au moment de la commande.

Article 7 - Rétractation

Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société procèdera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de commande, nous vous en informerons par mail et la commande sera annulée sans débit bancaire.

Article 9 - Livraison

Origine d'expédition : tous nos produits sont expédiés depuis la France à destination de l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Transporteurs partenaires : les commandes sont confiées à Colissimo ou Chronopost, en livraison à domicile.

Délais de livraison : le délai moyen est de 7 à 10 jours ouvrés, à compter de la confirmation de paiement. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la destination et les aléas logistiques.

Frais de livraison : les frais de port sont calculés en fonction du poids et des dimensions du colis. Ils sont affichés clairement avant la validation du paiement. La livraison est offerte dès 250 € d'achat pour une livraison en France, à l'exception des câbles et fils électriques : en raison de leur coût d'expédition, la présence d'un câble ou d'un fil électrique dans le panier rend les frais de port applicables, quel que soit le montant de la commande.

Commandes hors gabarit : pour les colis dépassant 150 cm de longueur ou 20 kg, un devis personnalisé sera établi sur demande via le formulaire dédié.

Suivi de commande : dès l'expédition, un email contenant le numéro de suivi et le lien de tracking vous est automatiquement envoyé. Vous recevrez ensuite des notifications par email aux principales étapes (en transit, en cours de livraison, livré).

En cas de retard d'expédition, un email vous sera adressé. La société AS ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client, à un retard imprévisible du transporteur ou à un cas de force majeure (grève, conditions climatiques, douanes, etc.).

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (art. 1641 Code civil). En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s'effectuer par mail à contact@as-astrad.com dans un délai de 30 jours après livraison.

Article 11 - Responsabilité et Force majeure

Les produits sont conformes à la législation française. La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.

L'éditeur du site ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects (perte de données, virus, intrusion) résultant de l'accès ou de l'utilisation du site.

La responsabilité de la société ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure (art. 1148 du Code civil).

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.as-astrad.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société AS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 13 - Données personnelles

La société collecte les données personnelles pour la gestion des commandes et l'amélioration des services. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 et au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 14 - Archivage Preuve

La société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle (art. 1348 Code civil). Les registres informatisés seront considérés comme preuve des communications et transactions.

Article 15 - Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.

En cas de litige, vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 - Droit applicable

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

ANNEXE - Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)